Depuis le 1er juillet 2004, le Conseil Général des Alpes Maritimes a mis en œuvre une nouvelle allocation affectée à la participation du financement de la télé-assistance choisie par le bénéficiaire sur une liste de sociétés prestataires ayant signé une charte de qualité.
Cette allocation mensuelle s’adresse aux personnes :
* âgées de plus de 60 ans,
* ou handicapées, reconnues par la COTOREP, ou percevant une pension d’invalidité,
* en situation d’isolement, résidant à domicile, dans le département des Alpes Maritimes depuis au moins 3 mois.
Conditions de ressources pour l’année 2004 :
L’attribution de l’allocation forfaitaire de télé-assistance est soumise à des conditions de ressources.
Le plafond de revenus tient compte du montant net imposable figurant sur l’avis d’imposition ou de non imposition, majoré par les revenus de capitaux mobiliers faisant l’objet d’un prélèvement libératoire.
Pour une personne seule, ce plafond est fixé à 1579 €/ mois
Pour un couple, il faut que le calcul des ressources totales appliqué d’un quotient de 1,7 ne dépasse pas 1579 € mensuels.
Exemple : ressources ≤ à 1579 €/ mois
1,7
Attention :
Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie peuvent prétendre au versement de cette allocation sans condition de ressources sous réserve que :
* le plan d’aide mentionne la nécessité d’une télé-assistance
* et que les intéressés déposent expressément un dossier auprès du
Conseil Général des Alpes Maritimes.
OÙ RETIRER LE DOSSIER ?
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’ANTIBES délivre les dossiers d’allocation forfaitaire de télé-assistance à constituer, à toute personne remplissant les conditions décrites ci-dessus, qui lui en fait la demande.
OÙ ADRESSER LE DOSSIER ?
La demande dûment remplie, doit être adressée directement au
Conseil Général des Alpes Maritimes
Direction de la Santé et des Solidarités
Aide Sociale aux Adultes et Personnes Handicapées
Télé-assistance à domicile
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3
Munie des pièces suivantes :
* Pièce d’Identité
* Dernier avis d’imposition ou de non imposition
* Relevé d’identité bancaire
* Décision COTOREP ou attestation de pension d’invalidité pour
les personnes handicapées
* Titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
OUVERTURE DE DROIT
Le droit est ouvert pour une durée de 2 ans à compter du 1er jour du mois où le dossier est réputé complet.
Le montant de l’allocation versé mensuellement est de 20 € (valeur 2004).
L’accord est signifié par écrit par le Conseil Général, qui adresse alors la liste des sociétés, ayant signé la Charte Qualité au sein de laquelle le prestataire doit être impérativement choisi.
Un contrôle de l’effectivité de la mise en œuvre d’un système de télé-assistance auprès de ces sociétés agréées est effectué par le Conseil Général dans le trimestre qui suit l’ouverture du droit.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT, contacter le
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2, avenue de la Libération – BP 83
06602 ANTIBES CEDEX
Accueil Pôle Maintien à Domicile
04 92 91 38 38
Ou le
CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES
Service de l’ Aide Sociale aux Adultes et Personnes Handicapées
04 97 18 78 18
