LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Instauré par la loi du 1er décembre 2008, le Revenu de Solidarité Active (RSA) se substitue, le 1er juin 2009 au Revenu Minimum d’insertion (RMI), à l’allocation de parent isolé (API) et aux dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi.
Le RSA constitue un élément essentiel de réponse à l’impératif de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Plusieurs objectifs lui sont assignés. Il vise à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence pauvreté, et à encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle. Il doit contribuer à l’insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires.
L'allocation RSA
Le RSA se présente sous la forme du versement
* d'un complément de revenus pour ceux qui travaillent ( y compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources n’atteignent pas un certain niveau variable selon la situation familiale.
* d'un minimun forfaitaire qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas.
Les conditions d'attribution
Peuvent en bénéficier, les personnes :
* De plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naitre)
* Exerçant ou reprenant une activité professionnelle. Elles peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus de la solidarité.
* Sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI ou de l’API.
Accès au RSA pour les étrangers
Pour bénéficier du RSA, les étrangers doivent justifier d’un titre de séjour portant les mentions requises, ou justifier d’un droit au séjour (la possession d’un titre de séjour en cours de validité autorisant à travailler prouve l’existence d’un droit au séjour)
a) Les ressortissant hors Espace Economique Européen (E.E.E).
L’intéressé doit produire un des titres de séjour suivants en cours de validité :
* carte de résident portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale »
* ou, certificat de résidence de ressortissants algériens valables 10 ans portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale »,
* ou justifier d’au moins 5 années (ouverture de droit à compter du 01/01/05 ) de résidence ininterrompue en France sous couvert de titres de séjour portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale ».
b) Les ressortissants de l’Espace Economique Européen
L’intéressé doit avoir résidé en France durant les trois derniers mois et justifier d’un titre de séjour ou d’un « Droit au séjour » de la manière suivante.
Production d’un titre de séjour en cours de validité à la date du dépôt de la demande :
- carte de résident portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ou « non actif : ni pensionné, ni étudiant-directive n°90.364 du 28 juin 1990 »
- ou carte de séjour temporaire portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ou « non actif : ni pensionné, ni étudiant – directive n°90.364 du 28 juin 1990 ».
Absence de titre de séjour : le « Droit au séjour » à la date du dépôt de la demande est apprécié selon les critères suivants :
- effectivité de la résidence en France,
- niveau de ressources et possession d’une assurance maladie à l’arrivée en France
- constatation d’un accident de vie dont le demandeur a été victime depuis son installation en France.
La vérification se fait par un appel de pièces de la CAF au demandeur.
Les dossiers sont transmis au Conseil Général pour étude et décision d’opportunité.
Le montant de l'allocation RSA
Le RSA est calculé selon la formule suivante :
RSA= (Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer) – (Ressources du foyer + Forfait d’aide au logement)
Barême des montants forfaitaires au 1er janvier 2009
(en euros)
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant RSA.
Les revenus d’activité du foyer comprennent les rémunérations au titre d’une activité professionnelle, que cette activité soit salariée, non-salariée, ou qu’il s’agisse de formation rémunérée.
Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire.
Exemple 1 : vous vivez seul (e ), êtes sans emploi et vous bénéficiez d’une aide au logement
RSA = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer – Ressources du foyer- forfait d’aide au logement
Votre RSA= 454.63+0-54.56
Votre RSA=400,07 euros
Exemple 2 : vous vivez seul (e) avec un enfant âgé de 6 ans à charge. Votre activité professionnelle vous rapporte 300 euros par mois. Vous percevez l’allocation soutien familial de 87.14 euros. Vous bénéficiez d’une aide au logement.
RSA = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer – Ressources du foyer- Forfait d’aide au logement
Votre RSA = (681.95 + (300*62%))-(300+87.14+109.11)
Votre RSA= 371.70 euros
Exemple 3 : Vous vivez en couple, avec 2 enfants à charge âgés de 8 et 10 ans. Toutes les activités professionnelles du foyer vous rapportent 1000 euros.
Vous percevez des allocations familiales de 123.92 euros. Vous bénéficiez d’une aide au logement.
RSA = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer – Ressources du foyer- Forfait d’aide au logement
Votre RSA = (954.73 + (1000*62%))-(1000+123.92+135.03)
Votre RSA=315.78 euros
Le versement de l'allocation
L’allocation est due à compter du mois de dépôt de la demande.
Le versement est assuré par la Caisse d’Allocation Familiales.
Le calcul des ressources est révisé périodiquement par la CAF à l’aide d’une déclaration trimestrielle des revenus.
Le RSA n'est pas versé si son montant est inférieur à 8 euros.
Le dépôt de la demande sur la commune d'Antibes Juan les Pins
Les personnes sans revenu professionnel ou avec des revenus professionnnels inférieurs à 500 euros.
Pour les personnes seules, en couples sans enfant mineur à charge
Centre Communal d’Action Sociale du lieu de résidence :
Service Social R.S.A
15 avenue des Frères Olivier à Antibes.
Tél : 04.92.91.38.50
Horaires : 8h-12h 13h30-17h du lundi au vendredi
Les personnes sans revenu
Pour les familles
Circonscription d’Action Médicale et Sociale,
Immeuble le Rond Point
3, avenue du Grand Cavalier à Antibes
Tél : 04.92.90.64.00
Horaires 9h-11h30 du lundi au vendredi 14h-16h30 le mardi, jeudi et vendredi
Les personnes avec des revenus égaux ou supérieurs à 500 euros
Quelque soit l’âge et la composition familiale
Caisse d’Allocations familiales
6 chemin des Terriers à Antibes
Tél : 0820 25 06 10
les personnes dans les situations suivantes
Pour les Gens du Voyage
A.R.E.A.T.
Camping La Palmosa, route de Biot à Antibes
Tél : 04 93 95 16 84
Horaires : 9h-12h 14h-17h du lundi au vendredi
Pour les personnes sans domicile stable
Centre Communal d’Action Sociale
Service Urgence sociale
11 avenue du 11 novembre à Antibes
Tél : 04.92.91.38.60
Horaires 8h30 -11h30 14h-18h du mardi au dimanche
Pour les personnes relevant de la MSA
Mutualité Sociale Agricole
17 rue Robert Latouche à Nice
Tél : 04.93.72.68.00
Horaires 8h-12h 13h-17h du lundi au vendredi
Toute personne peut effectuer un test d’éligibilité et télécharger un formulaire sur :
Le principe des droits et des devoirs
La création du RSA pose le principe des droits et devoirs des allocataires. En la matière, il convient de distinguer :
Les bénéficiaires dont les revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 500 euros ne sont pas soumis à l’obligation d’une démarche d’insertion mais peuvent solliciter un accompagnement.
Les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à 500 euros sont soumis aux obligations de droits et devoirs.
Ils sont tenus de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion.
Ils bénéficient d’un accompagnement d’un référent du champ social ou professionnel.
L’accompagnement professionnel
Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement professionnel par un référent unique désigné par Pôle emploi ou tout autre organisme vers lequel le Conseil Général l’aura orienté.
Il doit dans un délai d’un mois conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)avec Pôle Emploi ou un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle.
Il bénéficie des prestations prévues par l’offre de service de droit commun de Pôle emploi, éventuellement complétées par convention locale.
Le non établissement du PPAE ou du contrat dans les délais, ou son non respect, résulte du fait de l’allocataire et sans motif légitime, une suspension du RSA pourra être prononcée.
Le bénéficiaire peut compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour être orienté vers un autre organisme.
L’accompagnement social
Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement social pendant une période d’au moins six mois.
Il doit sous deux mois après son orientation vers un organisme accompagnateur, conclure un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale et professionnelles.
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité signe également un contrat.
Le bénéficiaire peut être soumis à une suspension ou une réduction du RSA si le contrat n’est pas établi dans les délais ou non respecté de sa part et sans motif légitime.
Il peut, compte tenu de sa situation, bénéficier d’un nouvel examen pour être orienté vers un autre organisme.
Les droits connexes
Sécurité Sociale
La couverture maladie universelle complémentaire
Le RSA, tout comme d’autres prestations à objet spécialisé, est exclu des ressources prises en compte pour la détermination du droit à la couverture maladie universelle complémentaires (CMU-C).
Les personnes dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaire du revenu minimum du RSA sont réputés satisfaire aux conditions d’accès à la CMU complémentaire.
Le plafond d’accès mensuel à la CMU (au 01/01/2009) étant fixé à 621 euros, toutes personnes n’accédant pas à ce plafond peuvent solliciter la CMUC.
Pour tous renseignements, les résidents de la commune peuvent s’adresser à
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
49, avenue Pasteur
06600 ANTIBES
Les avantages : Les bénéficiaires de la CMU et la CMUC n’ont plus d’avance de frais liés aux soins en présentant la carte vitale ou l’attestation sur support papier, au médecin, au pharmacien, ou à l’établissement de santé pour :
* les consultations médicales et soins de ville,
* les frais d’hospitalisation,
* les médicaments remboursés par la sécurité sociale,
* les examens de laboratoire (prise de sang, analyses, examens radiologie…).
Imposition
L’impôt sur le revenu
Le RSA entre dans la catégorie des prestations à caractère social visées au 9° de l’article 81 du code général des impôts. De ce fait, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus d’activités restent à déclarer.
La taxe d’habitation
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas exonérés d’office de la taxe d’habitation, mais ils ouvrent droit au mécanisme de droit commun de plafonnement de la contribution en fonction des revenus.
Toutefois, les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation.
La redevance audiovisuelle
Les bénéficiaires du RSA dont le revenu fiscal de référence est nul sont exonérés de redevance audiovisuelle.
Pour toutes informations complémentaires sur Antibes,
Contacter:
le Centre des Impôts au :
40, chemin de la colle
Quartier Badine
06160 JUAN LES PINS
Tél : 04.92.93.77.77.
Les allocataires du RMI peuvent intégralement cumuler les revenus tirés d’une activité professionnelle avec leur allocation :
- jusqu'à la première révision trimestrielle suivant la prise d’activité exercée dans le cadre d’un contrat emploi solidarité (C.E.S) ou d’un emploi d’insertion par l’activité (C.I.A.) dans les départements d’Outre-mer.
Depuis le 1er mai 2005, le C.E.S. est remplacé par le contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/05. Les règles s’appliquent aux C.E.S. en cours.)
- Jusqu’à la deuxième révision trimestrielle suivant une prise d’activité ou une formation rémunérée, ou encore une création ou une reprise d’entreprise.
Après la période de cumul intégral de l’allocation avec les revenus professionnels, un abattement est appliqué :
- 50% sur les revenus procurés par une activité professionnelle, une formation rémunérée, une création ou une reprise d’entreprise, à partir de la deuxième révision trimestrielle et pour les deux suivantes.
- 33% du montant du RMI si les revenus sont procurés par un CES ou un CIA, l’abattement s’appliquant à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d’effet du contrat.
L’abattement prend fin :
- au terme du quatrième trimestre de droit suivant celui où se situe la prise d’activité, la formation rémunérée ou la création d’entreprise.
- le dernier jour du trimestre suivant celui auquel intervient la fin du CES ou du CIA.
Création ou reprise d'entreprise
Le Président du Conseil Général peut autoriser la CAF à ne pas tenir compte des revenus procurés par la création ou la reprise d’entreprise au cours des deux révisions trimestrielles qui suivent la date de début d’activité.
Ces revenus font ensuite l’objet d’un abattement de 50% lors des 3ème et 4ème révisions trimestrielles qui suivent la date d’entrée en activité.
Attention cette règle ne s’applique exclusivement qu’aux créateurs d’entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir obtenu l’aide à la création d’entreprise (ACCRE)
- être en micro-entreprise
- ne pas avoir d’employé
- avoir fourni l’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente.
Sécurité Sociale des bénéficiaires du RMI
Affiliation au titre de la couverture maladie universelle
Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture médicale universelle (CMU) et à la couverture complémentaire (CMUC).
Ils en bénéficient pour une durée d’un an, renouvelable, et ce même si au cours de l’année le RMI cesse d’être versé.
Formalités
Les demandes de CMU et de CMUC sont à retirer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence, à la Mutualité Sociale Agricole, ou au Services Sociaux agréés pour recevoir les demandes de RMI.
Les formulaires dûment remplis sont à déposer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou la MSA, auxquels doit être jointe l’attestation de dépôt ou de paiement du RMI. La date d’effet est celle de la date de dépôt de la demande de CMU.
L’organisme gérant la protection complémentaire (CMUC) est à déterminer par le bénéficiaire, qui a le choix de sélectionner son centre de Sécurité Sociale ou, un organisme complémentaire parmi les mutuelles conventionnées.
Pour les résidents de la commune, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie se trouve au :
49, Avenue Pasteur
06600 ANTIBES
Tél : 04.92.91.28.70
La Mutualité
Les avantages
Les bénéficiaires de la CMU et la CMUC n’ont plus d’avance de frais liés aux soins en présentant la carte vitale ou l’attestation sur support papier, au médecin, au pharmacien, ou à l’établissement de santé pour :
Ø les consultations médicales et soins de ville,
Ø les frais d’hospitalisation,
Ø les médicaments remboursés par la sécurité sociale,
Ø les examens de laboratoire (prises de sang, analyses, examens de radiologie…)
L’ Imposition des Bénéficiaires du RMI
L’Impôt sur le revenu
Le Revenu Minimum d’Insertion n’est pas imposable.
La déclaration des revenus de l’année de référence ne doit pas mentionner les paiements mensuels du RMI.
La Taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle
Le dégrèvement total de la taxe d’habitation pour la résidence principale est accordé aux bénéficiaires de l’allocation RMI au moment du recouvrement de la taxe s’ils remplissent les conditions d’habitation suivantes :
Ø vivre seul,
Ø vivre avec des personnes à charge au sens de l’Impôt sur le revenu ou dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un seuil ( à faire préciser par les CDI).
la redevance audiovisuelle figure dans l'imprimé taxe d'habitation depuis le 01/01/05.
L'exonération doit être sollicitée et sera accordée en justifiant des mêmes critères que pour la taxe d'habitation. Elle est maintenue l'année qui suit celle au cours de laquelle le RMI a été perçu.
Le bénéfice de l’Allocation RMI n’exonère pas de la Redevance de l’Audiovisuel et de la Taxe Foncière.
La Taxe foncière
Le bénéfice de l'allocation RMI n'exonère pas de la taxe foncière.
Pour toute information complémentaire sur Antibes,
contacter le Centre des Impôts au :
40, chemin de la colle
Quartier Badine
06160 JUAN LES PINS
Tél : 04.92.93.77.77
La réduction sociale téléphonique
La CAF adresse une demande de réduction sociale téléphonique aux bénéficiaires du RMI, qui ont souscrit un abonnement auprès d’un opérateur autorisé et, qui utilisent un poste fixe de leur résidence principale.
La réduction concerne exclusivement les communications nationales vers des postes fixes et l’accès à des numéros non tarifiés.
Le montant maximum de cette réduction est fixé chaque année par le ministre des télécommunications et, il est au plus égal à la moitié du tarif d’abonnement de référence.
LES OBLIGATIONS
La déclaration trimestrielle de ressources
Dés l’ouverture du droit au revenu minimum d’insertion, il est procédé à l’examen périodique du montant de l’allocation. C’est au vu des déclarations trimestrielles que se font les révisions.
Le montant de l’allocation est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produit l’événement modifiant la situation de l’intéressé.
Le contrat d’insertion
Chaque bénéficiaire de l’allocation RMI doit s’engager à participer à des actions d’insertion.
Cet engagement se traduit par l’élaboration d’un projet d’insertion sociale et professionnelle avec un travailleur social, spécifié dans un contrat soumis pour validation à la Commission Locale d’Insertion.
Le projet d’insertion peut inclure des actions d’insertion liées à la santé, au logement ou, d’insertion professionnelle telles que les bilans professionnels, formations, aides à la recherche d’emploi…
Le contrat est établi dans le trimestre suivant le 1er paiement de l’allocation, pour une période de trois mois, au cours de laquelle le bénéficiaires doit mettre en ouvre et réaliser son projet d’insertion.
A l’échéance de validité du contrat d’insertion, la Commission Locale d’Insertion examine les résultats obtenus par l’allocataire en rapport aux objectifs du projet, et donne un avis quant au renouvellement de l’allocation du RMI.
Le contrat d’insertion sera renouvelé autant de fois que nécessaire, jusqu’à la sortie effective de la personne du dispositif RMI.
Le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RAM)
La loi n°2003-1200 du 18 janvier 2003, portant sur la décentralisation du Revenu Minimum d’Insertion et création du Revenu Minimum d’Activité (RMA) , transfère la gestion du dispositif de l’Etat aux Départements.
L’allocation reste néanmoins versée, selon les cas, par les caisses d’allocations familiales ou les caisses mutualité sociale agricole.
Pour accéder au CI-RMA, l’intéressé doit avoir perçu le RMI pendant au moins 3 mois dans les 12 derniers mois précédent la conclusion d’un CI-RMA (Il n’y pas d’obligation d’inscription à l’ANPE).
Peuvent prétendre au CIRMA :
- l’allocataire RMI
- les ayants droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants et autres personnes à charge du foyer de l’allocataire).
La durée est de 6 mois minimum, renouvelable deux fois par avenant (d’une durée minimum de 3 mois) pour l’étendre dans la limite maximum de 18 mois.
La durée minimale hebdomadaire de travail est de 20 heures.
Le montant de l’aide :
- L’employeur reçoit de la part du département une aide à l’embauche correspondant à un montant forfaitaire de l’allocation RMI, quelle que soit la situation du bénéficiaire et de la durée du travail.
- Le montant est égal au RMI garanti à une personne isolée sans déduction du forfait logement soit 433,06 euros (depuis le 1er janvier 2006)
Pour un emploi de 20 heures par semaine rémunéré à 659,33 euros brut par mois, l’employeur paye au salarié sur ses propres fonds 234,13 euros).
- Les titulaires d’un contrat d’insertion RMA perçoivent un salaire correspondant au temps de travail ainsi que les droits connexes attachés à leur qualité d’allocataires du RMI.
